Nos conditions générales de vente

Article 1 : Dénomination

Société SAS BELLALUNA
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 9 RUE DE FABLOU, 44118 LA CHEVROLIERE, et immatriculée au RCS de Nantes 949581250

Tél : 07 68 21 47 98 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (appel gratuit).

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande par le Client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 3 : Validité de l’offre

Les produits vendus par la société SAS BELLALUNA sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine hors Corse. Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.

Les produits vendus par SAS BELLALUNA sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente des articles achetés sur le site sasbellaluna.fr est interdite.

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, la société SAS BELLALUNA s’engage à prévenir le client et à lui proposer une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible ou un remboursement dans un délai maximum de 2 jours après la demande d’annulation de commande.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site sasbellaluna.fr sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine lors de votre commande. Ce prix inclut la TVA française (20%).

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.

La société SAS BELLALUNA se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de SAS BELLALUNA jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

La société SAS BELLALUNA se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.

Article 5 : Confirmation et Gestion des commandes

La société SAS BELLALUNA s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société SAS BELLALUNA ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.

Si vous deviez effectuer une modification ou une annulation nous vous invitons donc à nous contacter le plus rapidement possible par mail à l’adresse suivante : bellaluna.destock@gmail.com

La société SAS BELLALUNA s’engage à vous informer ensuite des différentes étapes de votre commande et notamment de son expédition.

Article 6 : Présentation des produits

La société SAS BELLALUNA s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site sasbellaluna.fr. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de la société SAS BELLALUNA ne pourrait être engagée.

Les photographies et illustration n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.

Article 7 : Livraison

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de la société SAS BELLALUNA.

Les délais de livraison sont :

J+5 jours si le produit est en stock
entre 2 et 4 semaines si l’article n’est pas en stock

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

Pour les produits volumineux (Sommiers, canapé, matelas…), nous passons par différents transporteurs en fonction du lieu de livraison :

Toutes les informations concernant le transporteur et le suivi de livraison vous seront fournies par mail lorsque l’expédition de votre commande sera validées avec le prestataire.

SAS BELLALUNA n’est pas habilitée à livrer ses produits dans les DOM-TOM, ni sur les îles en France métropolitaine non accessibles par la route Corse inclue. Nous ne serons pas en mesure de vous fournir les documents nécessaires à cette livraison.

Le client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de SAS BELLALUNA ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.

Les produits commandés sont livré au « pas de porte » c’est-à-dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter jusqu’à la pièce principale de vie.

L’impossibilité de livrer les colis volumineux ne saurait engager la responsabilité de SAS BELLALUNA. Le cas échéant, vous aurez alors la possibilité de demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation.

Lors de la livraison, le Client devra obligatoirement vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Toutes les réclamations concernant la livraison doivent être faites par email à l’adresse : bellaluna.destock@gmail.com, dans les 72h qui suivent la livraison. Au delà de ce délai, toute réclamation sera refusée.

SAS BELLALUNA propose également un retrait à l’entrepot au 9 RUE DE FABLOU, 44118 LA CHEVROLIERE. Un rendez-vous à votre convenance sera fixé par échange de mail ou par téléphone.

La livraison est offerte pour les départements Loire Atlantique (44), Vendée (85), Morbihan (56), Ile-et-Vilaine (35), Maine-et-Loire (49) et Deux-Sèvres(79).

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Article 8 : Paiement

1. Moyen de paiement

Après l’ajout au panier du produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire Paypal. Dans ce cas, l’option Paypal est proposée lors de votre commande.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) est disponible via Paypal.

Certains autres modes de paiement comme le chèque ou le virement, peuvent être acceptés mais l’expédition de la commande du client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande.

2. Vérification des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de SAS BELLALUNA contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, la société SAS BELLALUNA se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.

3. Sécurité des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par notre partenaire Paypal parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs SAS BELLALUNA. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.

La société Paypal est un gestionnaire de télé-paiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Article 9 : Rétractation

1. Retour d’un article

SAS BELLALUNA ne reprendra les articles seulement en cas de problème de qualité du produit. La société SAS BELLALUNA se réserve le droit de demander des photos avant retour. Nous vous rappelons que les articles sont garantis 3 ans fabricant.

2. Délai pour le retour d’un article

Le client de la société SAS BELLALUNA peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation à compter de la date de réception du ou des articles.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société SAS BELLALUNA en envoyant un mail à bellaluna.destock@gmail.com.

Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.

3. Conditions de reprise et état des articles.

Pour les produits livrés en France métropolitaine, il est possible d’exercer votre droit de rétractation en envoyant un mail à bellaluna.destock@gmail.com. L’équipe SAS BELLALUNA reviendra vers vous avec les modalités de retours.

Si vous changez d’avis cependant et souhaitez annuler votre commande après livraison, vous devrez payer les frais de retour ou d’enlèvement. Le montant des frais de retour ou d’enlèvement seront calculés en fonction de la valeur sous-total des articles que vous renverrez conformément au tableau ci-dessous.

Valeur des articles retournés	Frais de retour
Strictement inférieure à 500€	79€
Strictement inférieure à 1500€	129€
Supérieure ou égale à 1500€	159€

Les articles peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour.

Les produits en retour, doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. La société SAS BELLALUNA se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des taches trop importantes ne pourront être repris et donc remboursés. Le non respect de cette condition entraînera le refus du retour.

Dans le cas d’un échange de taille d’un produit du même type initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 14 jours est interrompu dès la validation de cet échange par le client.

3. Réclamations, Garantie et Service Après Vente

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Toute réclamation concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées n’est valable que si elle est notifiée dans les 3 jours ouvrables après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en appelant le numéro de téléphone suivant 09.70.46.95.31 et en envoyant :

– Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à SAS BELLALUNA.

– Soit un courrier électronique à l’adresse bellaluna.destock@gmail.com
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le CLIENT.

Dans le cas ou la marchandise livrée n’est pas conforme à la commande initiale du client, ce dernier doit mettre à disposition l’article pour retour, dans son emballage d’origine ou équivalent et doit convenir avec le service commercial de SAS BELLALUNA d’un rendez vous préalable avec le transporteur pour le reprise du produit. SAS BELLALUNA s’engage à soit rembourser le client sous 30 jours, ou lui renvoyer l’article commandé.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9 ci-dessus.
Certains produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du fabricant. Cette garantie rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité par le fabricant de réparer le produit, il sera proposé au CLIENT soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SAS BELLALUNA, sont exclus de la garantie.

Conditions de garantie spécifiques à la literie.

Nos matelas et sommiers sont garantis 3 ans à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. SAS BELLALUNA s’engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessous, les matériaux ainsi que le c’ur du matelas sont garantis à l’exception des coutils, tricots et fils.

1 : Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l’usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d’humidité ou d’exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.

2 : La garantie contractuelle est également exclue pour : tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation; tout matelas présentant des tâches d’urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.

Tous les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant 3 ans, à compter de la date qui figure sur la facture d’achat, que SAS BELLALUNA enverra par e-mail, après la livraison de la commande. La garantie couvre tous les frais de réparation ou remplacement, et le transport reste à la charge du client. Certains articles bénéficient également de la garantie de satisfaction, exclusive chez SAS BELLALUNA.

La facture d’achat sera la garantie des produits achetés. De plus, dans l’e-mail de confirmation d’achat de la commande, le client recevra un certificat de garantie qu’il doit conserver en vue de possibles réclamations. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SAS BELLALUNA sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. SAS BELLALUNA se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SAS BELLALUNA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Exclusions: Toute réclamation dont l’adresse de livraison ne correspond pas à celle de la commande sera exclue de la garantie, sauf si le client prend en charge les frais de transport de la marchandise jusqu’à l’adresse de livraison initiale indiquée dans sa commande.Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées dans ce document.

Une différence n’excédant pas 3 centimètres pour la literie et 5 cm pour les canapés/fauteuils peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits. On sous-entend par épaisseur d’un matelas la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

En cas d’apparition de tâches de moisissure sur le matelas, la garantie ne couvrira que les 6 premiers mois à compter de la date de réception du même. En effet, si c’était dû à un défaut de fabrication, ces tâches apparaîtraient au bout de 15 jours, voire un mois. Une tâche d’humidité qui se forme au bout de deux mois, par exemple, peut se devoir à plusieurs facteurs, tels que le séjour dans une pièce humide ou mal ventilée, la transpiration excessive du dormeur ou bien l’usage incorrect du matelas.

Tous les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat seront exclus de la garantie.
Les matelas en matière telle que le latex ou la viscoélastique ne pourront pas être placés sur des surfaces vernies ou mélaminées, car ce type de surface favorise l’apparition de tâches de moisissure.

Il est recommandé de poser les matelas en latex ou viscoélastique sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers. Pour toute autre surface type tatamis, etc., le client devra être vigilant concernant la ventilation du matelas, car ce genre de sommier ne favorise pas une bonne aération, ce qui peut provoquer des tâches d’humidité.
En outre, ne placer pas le matelas sur un sommier à ressorts car la garantie serait automatiquement annulée.

Niveau de fermeté du matelas. Les matelas en latex et en mousse viscoélastique peuvent souffrir des fluctuations au niveau de leur fermeté, cela dépendra des pièces employées lors de la fabrication du produit. Si le client a acheté deux matelas du même modèle simultanément, il pourra apprécier de légers écarts de fermeté entre les deux articles dû au processus de fabrication.
Pour les matelas qui contiennent de la matière viscoélastique, dans leurs âmes ou leurs garnissages, si vous recevez le matelas en hiver, il est possible qu’il vous paraisse très dur au départ, le matelas ayant été en magasiné et transporté à basses températures. Pour connaître le dégré exact de fermeté, il faudra placer le matelas dans une pièce entre 22º et 24º degrés. L’acclimation du matelas peut prendre plusieurs jours, bien que la fermeté initale se réduira considérablement au cours des premières heures. Il faudra prendre en compte que dans les pièces plus froides, le matelas sera plus ferme et dans les chambres plus chaudes, vous le percevrez plus souple.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement des matériaux de garnissage (inférieur ou égal à 20 mm ou 2 cm), une perte de fermeté (inférieure à 18% de la dureté initiale), une perte de hauteur du matelas (inférieure à 15%). En tout état de cause la garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur de plus de 20 mm (2 cm) mesurée avec une règle et au point haut d’une surface non cousue du plateau. Les matelas avec un coeur alvéolaire peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière. Cette adaptation est normale. Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas, ne pouvant donc faire l’objet d’une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur le sol par exemple), environ 8 heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18ºC/20ºC et 80%).

Odeurs. Les matelas peuvent dégager des odeurs une fois déballés. Ceci est dû à leur emballage plastique et ne sera en aucun cas dangereux pour la santé. Elles disparaîtront quelques semaines après le déballage.

Article 10 : Reprise ancienne literie

Les articles de literie récupérés sont uniquement repris lors du retrait de votre commande à l’entrepôt et lorsque la livraison se fait par nos soins dans les départements Loire Atlantique (44), Vendée (85), Morbihan (56), Ile-et-Vilaine (35), Maine-et-Loire (49) et Deux-Sèvres(79).

1. Choisir la reprise ancienne literie

L’option de reprise doit être cochée lors de l’achat du produit.
Si vous n’en faites pas la demande lors de votre achat, le service client ne pourra pas l’ajouter dans un second temps donc le transporteur ne pourra pas reprendre l’ancien produit.

2. Les conditions de reprise

Le produit doit être démonté et pouvoir passer à travers les portes, les cages d’escalier, paliers, etc. Ils ne doivent pas excéder 45 kg ni être de dimension supérieure à 205 cm, par produit.
L’achat d’un produit donne droit à la reprise d’un produit équivalent (ou moins complexe).
Le produit à reprendre ne doit pas être sale, souillé. Il doit être sans traces de moisissures, taches ou puces de lit.

L’adresse de livraison et reprise doit être en France métropolitaine, uniquement.

Article 11 : Politique de cookies

Le Client autorise expressément la société SAS BELLALUNA à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie ».

Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du client et son identification dans l’espace « mon compte » du site de la société SAS BELLALUNA. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement. De manière générale, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne à SAS BELLALUNA et ne sont pas communiquées à des tiers.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de cookie en paramétrant votre navigateur.

Certains cookies sont des cookies de publicité qui nous permettent d’enregistrer les produits consultés pour vous présenter des bannières publicitaires en accord avec votre intérêt dans un délai maximum de 90 jours.

Article 12 : Responsabilité

La société SAS BELLALUNA n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.

La responsabilité de la société SAS BELLALUNA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société SAS BELLALUNA.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site de la sociétéSAS BELLALUNA sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

Ces contenus diffusés sur le site https://sasbellaluna.fr ont la propriété pleine et entière de la société SAS BELLALUNA. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société SAS BELLALUNA.

La reproduction totale ou partielle du site SAS BELLALUNA est strictement interdite.
Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site SAS BELLALUNA ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société SAS BELLALUNA.

Article 14 : Conditions de Garantie

La garantie commerciale de SAS BELLALUNA ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

La société SAS BELLALUNA. en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil. Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

Article L217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit :Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), l’Utilisateur consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle.L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les matelas vendus par la société SAS BELLALUNA font l’objet d’une garantie pleine de 10 ans sur tous les défauts de matière et de confection.

Le linge de lit et la protection literie sont garantis sur une période de deux ans.
Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le produit devra pouvoir être retourné en bon état et propre.
Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, la société SAS BELLALUNA remplacera à sa charge le produit défectueux par un produit neuf.

1. Echanges

Dans le cadre d’un échange (pendant la période des 100 nuits ou au titre de la garantie), le produit devra obligatoirement être remis au transporteur. Dans le cas d’une absence de retour produit, après trois relances, le produit sera facturé ainsi que les frais de présentation du transporteur.

Article 15 : Traitement des litiges

La responsabilité de la société SAS BELLALUNA est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société SAS BELLALUNA.

La société SAS BELLALUNA ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société SAS BELLALUNA, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Conformément à la législation européenne qui oblige tous site marchands, SAS BELLALUNA est adhèrent au centre de Médiation et d’arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39 Avenu Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris – https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SAS BELLALUNA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 16 : Données nominatives

La société SAS BELLALUNA se réserve le droit, grâce au cookie visé à l’article 11 de collecter des données relatives aux utilisateurs du site et ce de manière nominative.

La société SAS BELLALUNA est propriétaire des données collectées et se réserve le droit de les utiliser et de les céder.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par email à l’équipe SAS BELLALUNA (voir les coordonnées sur le site https://sasbellaluna.fr/nous-contacter/)

Article 17 : Modification des conditions générales de vente

La société SAS BELLALUNA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier par écrit et devront cesser d’utiliser les services de la société SAS BELLALUNA.

Dans l’hypothèse où un terme quelconque des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 18 : Contact

Nous répondrons avec plaisir à l’ensemble de vos questions dans un délai de 48h à 72h par email à bellaluna.destock@gmail.com.

Le service client est joignable par mail ou par téléphone (appel gratuit) de 09h à 19h3 du lundi au vendredi, de 09h30 à 18h le samedi et de 10h à 16h le dimanche.

Mise à jour des CGV : 01/11/2023